Coopérative d’Activités et d’Entrepreneur∙e∙s Impuls’ions

Société Coopérative d’Intérêt Collectif à capital variable

36, route de Lasserre 31430 LE FOUSSERET

SIRET 82148229600018 RCS : Toulouse

1. Définition de la CAE et de son activité

ZE.coop étant la dénomination commerciale, Impuls’ions est une coopérative d’activités et d’entrepreneur∙e∙s.

Elle permet aux individus d’entreprendre en évoluant au sein d’un collectif et en hébergeant leur activité

juridiquement, comptablement et fiscalement soit en Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise ( le CAPE a été créé

par la Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique (art. 20 et 21) et le décret n° 2005-505 du

19 mai 2005) soit en devenant Entrepreneur.e Salarié.e (selon la définition des CAE de la loi relative à l’économie

sociale et solidaire du 31 juillet 2014 et au Décret no 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives

d’activité et d’emploi et aux entrepreneurs salariés).

2. Portée des conditions de vente

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions de vente de prestations de services :

– Entre la CAE Impuls’ions , ci-après désignée « ZE.coop », et ses clients, ci-après désignés « le Client »,

– Entre les entrepreneur∙e∙s de la Coopérative et leurs clients, ci-après désignés « le Prestataire »

Toute validation de proposition commerciale ou de contrat de prestation de service entraîne l’acceptation entière

et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente.

Tout∙e entrepreneur∙e, du fait de ses activités spécifiques, peut être amené à rédiger des conditions de vente

particulières ; ces dernières seront stipulées en complément des CGV présentes et peuvent présenter des

particularités supplémentaires à accepter selon leurs conditions propres.

3. Prix et devis

Le(s) propositions commerciales effectué(es) par ZE.coop ou le Prestataire ont une date limite de validité.

Conformément à l’article 34 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014:

– les prix sont déterminés en euros, Hors Taxes (HT) , et Toutes Taxes Comprises TTC

– les caractéristiques des produits et services sont présentés dans un descriptif détaillé qui sera envoyé avec le

devis et/ou à la facture).

– le délai auquel ZE.coop ou le Prestataire s’engage à effectuer la prestation est communiqué dans les

propositions commerciales et contrats

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur la proposition

commerciale de ZE.coop ou du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de

modifier les prix à tout moment. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont le cas

échéant, facturés en supplément, conformément aux dispositions des Conditions Particulières et calculés

préalablement à la passation de la commande

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à ZE.coop ou au Prestataire dans un

délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation ou demande

rectificative sera forclose.

CGV CAE Impulsions 11 Janvier 20234. Conditions d’inscription et de règlement

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation

de la commande. La validation de la proposition commerciale vaut donc acceptation de ces Conditions Générales

de Vente.

L’acceptation par le Client de la prestation de service entraîne le paiement de 30 % d’acompte à la souscription

sauf cas dérogatoire spécifié dans le devis. Le solde d’un contrat de prestation de service est à régler à l’exécution

de ladite prestation et dès remise de la facture sauf stipulations contraires écrites dans le devis puis la facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

4.1. Les moyens de paiement

Le Client peut payer :

– par chèque libellé à l’ordre d’Impuls’ions tiret nom de l’ entrepreneur∙e à l’adresse suivante 36 route de

Lasserre 31430 LE FOUSSERET

– par virement (coordonnées bancaires disponible sur la facture).

– par carte bancaire pour les entrepreneurs∙e∙s disposant du terminal de paiement bancaire

4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans les

Conditions Générales ou Particulières, et après la date de paiement fixé sur la facture adressée à celui-ci, des

pénalités de retard calculées selon un taux arrêté dans les Conditions Générales ou Particulières appliqué au

montant toutes taxes comprises du prix des Prestations, seront acquises automatiquement et de plein droit à

ZE.coop ou au Prestataire , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement

entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre

action que ZE.coop ou le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, ZE.coop

ou le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement déterminées dans les

Conditions Particulières, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou

de suspendre l’exécution de ses obligations

À défaut de stipulations dans les Conditions Particulières, des pénalités de retard calculées conformément aux

dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

d’un montant de 40 € seront dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la

facture.

5. Délai de livraison

Le Client a été informé des dates d’exécution des prestations de services avant la signature du contrat ou à la

confirmation de la vente (voir art. 3).

6. Résiliation de contrat / Annulation de commande – du fait du Client

Le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait un début de réalisation est dû.

– si un acompte est versé à la commande :

En cas d’annulation de commande du fait du Client après son acceptation par ZE.coop ou le Prestataire , pour

quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4 des

présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis ZE.coop ou au Prestataire et ne pourra

donner lieu à un quelconque remboursement.

– si aucun acompte n’a été versé à la commande :

En cas d’annulation de commande du fait du Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure,

ZE.coop ou le Prestataire pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à

couvrir les frais de projets, études et frais administratifs.

– du fait de ZE.coop ou du Prestataire

La responsabilité de ZE.coop ou du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard

dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un

cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement, imprévisible, irrésistible et

échappant au contrôle du débiteur au sens de l’article 1218 du Code civil.

CGV CAE Impulsions 11 Janvier 20237. Confidentialité

ZE.coop ou le Prestataire intervient dans le respect du secret professionnel le plus strict en toute indépendance.,

et s’engage à apporter tous les soins à la protection des intérêts de ses clients et l’accomplissement de ses

missions.

Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles de quelque nature qu’elles

soient, telles que clauses de contrat, documents, systèmes, logiciels et savoir-faire concernant l’autre partie à tout

tiers.

Par exception, le Client autorise ZE.coop ou le Prestataire à faire figurer sa dénomination sociale et/ou logo sur

une liste de références qui peut être diffusée sur ses outils de communication. Si le Client souhaite si opposer, il

doit avertir ZE.coop ou le Prestataire par email à contact@entrepreneur-solidaire.org

8. Transfert de propriété et transfert des risques

Lorsque la réalisation des Prestations implique , notamment la fourniture de matériels, par ZE.coop ou le

Prestataire au Client, le transfert de propriété de la ou des choses au Client intervient lorsque le prix prévu au

Contrat est intégralement payé par le Client.

Lorsque les Prestations comprennent le transfert de propriété au Client de droits de propriété intellectuelle, le

transfert de propriété de ces droits a lieu conformément aux stipulations des articles 9 et 10 des présentes CGV.

9. Réserve de propriété

Conformément à l’article 8 ci-dessus, à l’exclusion de la propriété intellectuelle, les résultats des Prestations

(rapports, biens et matériels, documents d’analyse…) fournis au Client au titre du Contrat demeurent la propriété

exclusive de ZE.coop ou du Prestataire jusqu’au complet paiement par le Client du prix prévu au Contrat.

Le Client s’interdit, avant le complet paiement du prix, de revendre ou d’autoriser toute saisie de ces résultats des

Prestations sans autorisation préalable écrite de ZE.coop ou du Prestataire .

Une fois le paiement total effectué, ZE.coop ou le Prestataire transfère la propriété des livrables au client.

10. Propriété des documents

– Propriété des documents communiqués par ZE.coop ou le Prestataire au Client

Tous documents relatifs à l’exécution des Prestations, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou

commercial fournis à l’occasion d’une proposition commerciale éventuelle par ZE.coop au Client ne pourront être

reproduits ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation préalable écrite de ZE.coop , et demeurent

la propriété exclusive de ZE.coop qui peut les reproduire, les conserver et les communiquer à des tiers pour ses

propres besoins sans que le Client puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, à condition que

ces documents appartenant à ZE.coop ne comportent pas d’informations confidentielles du Client.

– Propriété des documents communiqués par le Client à ZE.coop ou le Prestataire

Tous projets, études, schémas et en général tous documents relatifs à l’exécution des Prestations, ainsi que tous

renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion d’une proposition commerciale éventuelle

par le Client à ZE.coop ne pourront être reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation préalable écrite

du Client à condition que ces documents appartenant au client ne comportent pas d’informations confidentielles.

11. Propriété intellectuelle

Sauf disposition particulière dans le devis ou la facture , ZE.coop ou le Prestataire reste propriétaire de tous les

droits de propriété intellectuelle sur les résultats, études, etc et tout document réalisés (même à la demande du

Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite

et préalable de ZE.coop ou du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. Imprévision

Les présentes CGV adoptent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil

pour toutes les opérations de fourniture de Prestations au Client. ZE.coop ou le Prestataire et le Client acceptent

donc chacun la possibilité de se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de

CGV CAE Impulsions 11 Janvier 2023l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve

bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur

exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et

financières.

13. Garantie et responsabilité- clause limitative.

ZE.coop et le Prestataire dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale tant pour les

métiers du secteur du BTP, que pour les prestations dites intellectuelles (coaching, consulting, formation, bien

être et prestations de services au sens large). Tout incident, conséquence de conditions d’exploitation non

conformes ou différentes de celles prévues dans le cadre de la proposition commerciale restera à la charge du

client.

Concernant les ventes effectuées auprès de professionnels et quel que soit le type de service, la responsabilité de

ZE.coop ou du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le

Client. En tout état de cause, la responsabilité de ZE.coop ou du Prestataire est plafonnée au montant du prix

payé par le Client au titre du Service commandé. En aucun cas, la responsabilité de ZE.coop ou du Prestataire ne

saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation,

préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. ZE.coop ou le Prestataire ne saurait

être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

Concernant les services de coaching et de conseils, l’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre

du service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, qui est seul responsable des

interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des services et des données des conseils qu’il en déduit

et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

14. Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre

partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution

prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifié par lettre recommandée ou exploit d’huissier,

restée infructueuse.

15. Informatiques et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de

rectification aux données le concernant et conservées par ZE.coop ou le Prestataire.

16. Litiges- médiation

ZE.coop ou le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels

qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation des

produits commercialisés ou des services réalisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des

produits résultant des fabricants et services réalisés par le compte de tiers. La responsabilité de ZE.coop sera, en

tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou

omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et

services

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit

français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse (31).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de

médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400

Saint-Chamond

CGV CAE Impulsions 11 Janvier 202317. Données personnelles

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, ZE.coop

collecte des données personnelles auprès de ses prospects et clients dans le but de gérer les propositions

commerciales , factures et paiements, réaliser les contrats, envoyer des emails et des courriers.

Les données sont collectées essentiellement au moment de la prospection, du devis ou de la facture et conservées

pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été

enregistrées. Leur utilisation est strictement limitée aux finalités exposées ci- dessus. Les données collectées ne

font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.

ZE.coop a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données

personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, ZE.coop s’oblige à la signaler à la Commission

Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et aux personnes concernées.

Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment d’y accéder, de

demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire), de les rectifier, de les faire effacer. Les réclamations

éventuelles sont à déposer auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

18. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre ZE.coop ou le Prestataire et le Client sont régies par et

soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient

traduites en une ou plusieurs langues étrangères seul le texte français ferait foi en cas de litige.

19.Mise à jour des présentes CGV

Les présentes conditions générales de vente peuvent être mises à jour. Les modifications sont contestables à

compter de leur mise à jour et ne peuvent s’appliquer aux commandes précédant la mise à jour.

CGV CAE Impulsions 11 Janvier 2023